Professionnels & Entreprises

Des Obligations ! Une répression ! Mais adaptons nous avec les offres CarElecSystem

Quelle entreprise êtes vous ?

• Une Usine ?
• Un entrepôts ?
• Un centre d’affaire ?
• Un point de vente distributeur BtoB ?
• Un point de vente commercial BtoC ?
• Un centre commercial ?
• Une hôtellerie ?
• Un point de restauration ?
• Un Camping ?
• Un complexe sportif ou de loisirs ?
• Un ERP ? Clinique etc etc
• …………

Etes vous concerné par ?

• Les besoins de vos clients,
• Les besoins de vos salariés,
• Les nécessités de votre flotte de véhicules,

INVESTISSEZ DANS UNE BORNE RECHARGE

Nous aurons besoins de recharger les batteries de nos véhicules ! et en 2040 plus de thermique ! Voir la PPE ici

Fonction du temps qu’ils seront sur votre parking, ils rechargeront; certain lentement et d’autre rapidement, certain beaucoup, d’autre peu. Vous n’avez pas à assumer les frais d’Électricité qui deviendront très élevés ! CarElecSystem Opérateur vous propose une gamme de services, de solutions de recharge et de bornes ; nous assurons à votre place la gestion et la facturation des les usagers de vos infrastructures de recharge.

Pour ceux qui ne sont pas abonnés aux services CarElecSystem, nous vous proposons les solutions qui développeront votre business, fidéliserons vos clients, flux entrant et sortant.

Nous vous apporterons la réputation d’être soucieuse de l’environnement et faire parti du mouvement Eco-mobilité.

Dans votre point de ventes, plus un client reste dans la surface de vente, plus il achète ! Alors pendant le temps de sa recharge ……..

DES OBLIGATIONS RENFORCÉES

1. l’article 57 de la Loi Grenelle II (juillet 2010) qui intègre les premières dispositions en termes de pré-équipement d’installation de solutions de recharge pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure à 2012.
2. la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (2015) qui fixe à l’horizon 2030 l’installation d’au moins 7 millions de points de charge (privés et publics confondus) et élargit les catégories de bâtiments touchés par l’obligation de pré-équipement : les ensembles commerciaux, notamment, sont désormais concernés. 
3. le décret du 13 juillet 2016 relatif aux installations et stations dédiées à la recharge des véhicules électriques (VE) ou véhicules hybrides rechargeables (VHR), qui impose des quotas en termes de pré-équipement des parkings associés à des nouveaux bâtiments, en modifiant deux articles du code de la construction et de l’habitation. Il vient aussi préciser la puissance nominale des points de charge, fixé à 22 kW pour les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire.
4. le décret du 12 janvier 2017, qui pose des exigences techniques à respecter en matière d’installation et de pilotage des bornes et stations de recharge, et impose la qualification des installateurs. 
5. la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, qui renforce les obligations réglementaires d’équipement facilitant la recharge des VE / VHR et fixe l’obligation, pour tous les bâtiments non résidentiels possédant un parking de plus de 20 places, de disposer d’une borne par tranche de 20 emplacements de stationnement d’ici 2025.

PRÉ-ÉQUIPEMENT DANS LES PARKINGS :

LES RÈGLES À RESPECTER

Le nombre de places de stationnement devant être équipées pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dépend de la capacité d’accueil du parking (nombre d’emplacements), du type de bâtiment et de la date à laquelle le permis de construire a été déposé.

Bornes et stations de recharge pour les bâtiments neufs ou rénovés

Selon le Code de la construction (art. R.111 14-3), tous les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017, équipés d’un parking clos et couvert réservé aux salariés, sont concernés par les obligations de pré-équipement (ou pré-câblage) en vue de pouvoir accueillir une/des bornes de recharge, standard ou haute puissance.

La loi sur la transition énergétique et le décret du 13 juillet 2016 ont étendu ces obligations pour les bâtiment neufs, à compter du 1er janvier 2017. Pour un bâtiment industriel ou tertiaire, la loi impose 10% de places pré-équipées lorsque la capacité d’accueil du parking est inférieure à 41 places, et 20% quand elle est supérieure à 40 places. Pour un commerce ou un cinéma, le nombre de places pré-équipées doit être de 5% dans un parking de 40 places maximum et de 10% dans un parking de plus de 40 places.

Quant à l’installation électrique, elle doit être dimensionnée dès l’origine pour l’usage maximum, avec la mise en place préalable de fourreaux, chemins de câbles ou conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT) du parc, de manière à pouvoir desservir au moins le pourcentage de places réglementaires.

Bornes de recharge dans les constructions existantes

Certains bâtiments tertiaires construits avant 2012 ont aussi des obligations. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment :

• Qui ne comporte pas de logements,
• Équipé d’un parc de stationnement clos et couvert d’accès réservé aux salariés,
• Ayant une capacité supérieure à 20 places dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, et de plus de 40 places dans les autres cas, et à condition d’être l’unique propriétaire et occupant des locaux et du parking, vous êtes soumis à l’obligation de pré-câbler au moins 10% des places du parking en aire urbaine de plus de 50 000 habitants, 5% dans les autres cas. Sur le plan technique, les circuits électriques dédiés aux futurs points de charge doivent être réalisés à partir du TGBT placé en aval du disjoncteur du bâtiment.

• POINTS DE RECHARGE SUR PARKING OUVERT AU PUBLIC
• POINTS DE RECHARGE SUR PARKING PRIVE/EMPLOYÉ
• QUE DIT LA LOI ?
• VOS OBLIGATIONS D’EMPLOYEUR

L’installation de borne de recharge est inéluctable pour les entreprises possédant des places de parkings. l’accueil des visiteurs de l’Entreprise, clients ou salariés exigera de vous une structure de recharge.

Investir dans une borne de recharge

Au lieu de faire le plein d’essence pendant 5 minutes et partir aussitôt , le propriétaire de voiture électrique reste sur place afin de permettre à la batterie de son véhicule de se recharger. Il s’agit d’une belle occasion pour vous de l’intéresser dans vos produits et services.

Vous aurez donc l’occasion d’attirer une nouvelle clientèle qui sera bien heureuse de profiter de leur voiture électrique et de découvrir de nouvelles choses, lieux. C’est ce qu’on appelle le tourisme électrique.

« L’électricité coûte cher ! Puis-je me ruiner en offrant une recharge gratuitement à ma clientèle ? »

Les bornes de recharges sont des immobilisations amortissables au taux de 20 % dégressif du solde de fin de l’année de la catégorie de bien incluant les bornes (10 % dans l’année d’acquisition). Et la TVS est à 0€

Aussi, l’électricité offerte gratuitement via des cartes cadeaux CarElecSystem de chargement fait partie des dépenses déductibles d’impôts.

Donc une borne de recharge peut devenir un bon moyen de promotion pour votre entreprise avec des déductions fiscales qui permettent de rentabiliser votre investissement.

Ne ressentez pas l’implantation de borne comme une punition, mais plutôt un moyen de vous démarquer de vos concurrents

2 typologies sont défini au sens des textes

POINTS DE RECHARGE SUR PARKING OUVERT AU PUBLIC

Ce sont les parkings ouvert à tous, comme les parking de commerces, Centres Commerciaux, parking de grossiste parking payant, etc….Ils peuvent être clôturés ou non, fermés la nuit … etc

Accessible au public, ces bornes seront adaptées aux besoins. elles sont puissantes et connectés pour la charge à CarElecSystem Opérateur. tant les ZE que les PHEV pourront charger dessus. En moyenne nous Estimons que les voitures y seront connecté durant 60 minutes. avec des besoins en puissance de charge allant de 8 à 40 kW

Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW	Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge
Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge, Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge.	Présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif, Et Combo 2 sur courant continu, Et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.
Signalisation des places de stationnement équipées, Système d’identification de l’usager, Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,	Signalisation des places de stationnement équipées, Système d’identification de l’usager, Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois,
	Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité de la station de recharge (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : – Système de pilotage énergétique de la recharge, – Système de supervision de la recharge, – Connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité, Dès lors qu’il y  téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par CarElecSystem Opérateur.

POINTS DE RECHARGE SUR PARKING PRIVÉ À DESTINATION D’UNE FLOTTE

Entreprises ou personnes publiques pour votre flotte et salariés et pour ces derniers vous ne supportez pas les frais d’électricité. d’où l intérêt des services CarElecSystem. Ils paient leurs recharge grâce au forfait

Le projet est éligible aux Aides dès lors que la recharge est ouvert uniquement à leur propre flotte et salariés.

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40%. Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 000 € par point de recharge. Ce plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge. D’autre aides en fonction du lieux d’installation

Puissance de recharge entre 3,7 et 22 kW	Puissance de recharge supérieure à 22 kW
Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge, Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge.	Présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif, Ou Combo 2 sur courant continu, Ou CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu.
Signalisation des places de stationnement équipées, Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois, Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires, Le respect des normes de sécurité électrique.	Signalisation des places de stationnement équipées, Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois, Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires, Le respect des normes de sécurité électrique.
	Au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison d’électricité (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : Système de pilotage énergétique de la recharge, Dès lors qu’il y téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par CarElecSystem Opérateur.

QUE DIT LA LOI ?

Bâtiments neufs

Tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée après le 1^er janvier 2017) à usage principal industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés sont concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques.

Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016 à (télécharger) ,

La loi LOM prévoit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques. De nouvelles modalités s’appliquent dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation faisant l’objet d’un dépôt de permis. toutes les explications

Pour les obligations techniques c’est par ici

Bâtiments existants

Il existe des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge électrique pour véhicules électriques pour les bâtiments existants depuis 2012. Mais depuis 2015 et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, les obligations d’équipement ont été étendues pour les bâtiments existants dans certains cas. La loi distingue donc les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1^er janvier 2012 et ceux dont la demande de permis a été déposée entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2017. Quant aux obligation c’est ICI

Les entreprises dont les bureaux sont situés dans un bâtiment « existant » sont concernées si ce bâtiment cumule les critères  définis à l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation soit :

• Ne pas comporter de logements ;
• Être équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
• Avoir une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
• Avoir un unique propriétaire et un unique occupant de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement.

Dépôt de permis de construire	Cas	Contraintes pré-câblage	Nombre de bornes mini
Avant le 01/2012 (1)	50.000 hab	10 %	1
Avant le 01/2012 (1)	Autre cas	5 %	1
01/2012-01/2017		10 %	1
01/2017-03/2021 (2)	Parking < 40	10 %	4
01/2017-03/2021 (2)	Parking > 40	20 %	8
Au delà (3)	X Places	20 %	20 % de X

VOS OBLIGATIONS D’EMPLOYEUR & DIRIGEANT

Nombre d’Obligations sont déterminé par la loi LOM du 24 décembre 2019. CarElecSystem fait le point et vous accompagne dans la transition énergétique. Nos Offres vous permettront d’optimiser et rentabiliser de passage…….. Mais faisons le point

• L’article 77 de la loi LOM concernant les parc auto de l’entreprises, précise et quantifie le nombre de véhicules électrique dans l’entreprise. L’article 224-7 du code de l’environnement
• L’article 79 de la loi LOM ainsi que l’article L224-10 du code de l’environnement concernent les obligations des flottes Autos
• Les articles 82 & 83 de la loi LOM et compléments concerne les employeurs vis à vis des employés. avec les droits et obligations fiscale, sociale et autres
• Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Informations sociales en provenance de l’URSSAF

Mise à disposition, à compter du 1^er janvier 2020, d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

• les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
• un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

Voici trois exemples des dépenses calculées:

Au réel	Base d’un forfait	Base d’un forfait
Véhicule loué : coût de la location : 3 000 € /an. Entretien : 1 000 € /an. Assurance : 1 000 € /an. Total : 5 000 € /an.   Application de l’abattement de 50 % : 5 000 x 50 % = 2 500 €. Plafonnement de l’abattement à 1 800 € /an. La valeur de l’avantage en nature est de 5 000 – 1 800 = 3 200 €. Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.	Véhicule acheté : 20 000 € et âgé de moins de 5 ans. Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat 9 % x 20 000 = 1 800 €.   Application de l’abattement de 50 % : 1 800 x 50 % = 900 €. La valeur de l’avantage en nature est de 1 800 – 900 = 900 €.   Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.	Véhicule loué : coût global annuel (location, entretien et assurance) : 12 000 € /an. Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel 12 000 x 30 % = 3 600 €. Application de l’abattement de 50 % : 3 600 x 50 % = 1 800 €. La valeur de l’avantage en nature est de 3 600 – 1 800 = 1 800 €.   Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Mise à disposition, à compter du 1^er janvier 2019, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.