Depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge de véhicules électriques ouverts au public doivent être publiées sur data.gouv.fr. Le format des données est défini par l’arrêté du 12 janvier 2017. Etalab réalise une consolidation régulière des fichiers déposés sur data.gouv.fr avec le tag
La voirie
Un cahier des charges spécifique a été créé, en s’appuyant en partie sur celui dédié aux points de recharge en entreprises accessibles au public. Ainsi, en fonction de la puissance : Si la puissance de recharge est comprise entre 3,7 et 22 kW par point de recharge • présence d’un socle de prise connecteur T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge de la station dès le premier point de recharge installé, Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW par point de recharge • présence d’un connecteur de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif, • et Combo 2, • et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu (ici les prises).
Sont rendus obligatoires : La signalisation des places dédiées à la recharge, que ce soit par un panneau de signalisation, un logo au sol…, Un système d’identification de l’usager, que ce soit un badge RFID, NFC, QR Code…, Un système de pilotage énergétique, Un système de supervision, Un contrat de maintenance d’une durée minimale de trois ans, avec a minima une visite par an, La connexion à la plateforme d’interopérabilité GIREVE, L’enregistrement des données statiques liées à chaque point de recharge sur le site data.gouv.fr, afin d’améliorer la visibilité des bornes, S’il y a téléopération, la transmission des données de consommation via le webservice CarElecSystem ou via la plateforme GIREVE, afin d’étudier les comportements de recharge,
Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités de bénéficier de cette aide, le programme limite à cinquante le nombre de points de recharge par projet déposé. E55C , partenaire de CarElecSystem est spécialisé dans le rétro-fit de borne de recharge notamment celles des ex-Autolib.
Les particuliers ou les entreprises sans parking peuvent y demander l’installation d’une borne partagée à proximité de chez eux,
Cela constitue une modalité intéressante de développement des réseaux de recharge principale. Dans ce cadre, une modalité de dépôt de dossier ADVENIR dédiée a été créée, dans laquelle le porteur de projet (qu’il soit la collectivité elle-même ou une entreprise déléguée pour ce service) devra fournir une preuve de la demande pour bénéficier de la prime ADVENIR.
Information d’importance, il n’y aura pas de limitation au nombre de points de recharge financés par porteur pour ce type de dispositif. Les projets pourront donc dépasser les cinquante points de recharge.
Enfin, les territoires dont les projets bénéficiaires des différents Programmes d’Investissement d’Avenir de l’Ademe sont en cours de déploiement ne peuvent prétendre à la prime.
