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En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétés doivent systématiquement aborder l’éventualité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électrifiés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple (Art 24) des participants à l’AG.

Avec 45 % de la population française vivant en copropriété et près de 90 % des recharges effectuées à domicile quand une place dédiée est disponible, les syndics de copropriété ont un rôle majeur à jouer pour faciliter l’adoption et le développement du véhicule électrique.

  1. SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
  2. PROPRIÉTAIRE DE LOCAUX PROFESSIONNEL
  3. BAILLEURS SOCIAUX
  4. CAS DU NEUF
  5. TAUX DE TVA APPLICABLE

Dans les centres urbains, jusqu’à 75 % de la population française vivent en copropriété, et cela représente près de 90 % des recharges effectuées à domicile, ceci lorsque une place dédiée est disponible. Les syndics de copropriété ont donc un rôle majeur à jouer pour faciliter l’adoption du véhicule électrique. Installer des bornes de recharge revient aussi à valoriser et moderniser le bâtiment notamment quand des zones à faibles émissions (ZFE) sont en cours de réalisation.

Selon le rapport CODA , les freins au développement de la mobilité urbaine serait dus au manque d’efficacité et d’investissement des professionnel concernés.

La loi LOM encadre les nouveaux domaines d’utilisation de l’électricité et particulièrement l’article 64 celui qui en impose au propriétaire !

CarElecSystem prend en charge l’IRVE, du PDL et de l’électricité puis les refacture aux utilisateurs avec des Forfaits Recharges. Ces forfaits permettent la recharge également sur les réseaux avec lesquels CarElecSystem à signé des accords d‘itinérance comme E55C .

Le forfait choisi accompagnera donc l’usager la où il se trouve.

1. Syndic de copropriété

La loi LOM du 24 décembre 2019 impose pour chaque copropriété et modifie profondément les code l’habitat, de la construction et de l’énergie , et particulièrement l’article 64. L’inscription aux Assemblées Générales ainsi que l’information des copropriétaires concernant le déploiement de bornes de recharges dans les parkings en copropriété, CarElecSystem vous permet donc de répondre aux obligations légales.

Obligation de passer par un Opérateur pour la fourniture et la gestion de l’électricité.

CarElecSystem vous donne la possibilité de créer, gérer, entretenir l’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE)

Nous installons le réseau électrique et le PDL, proposons des Bornes de recharge pour chaque utilisateur et proposons un choix de forfait recharge adapté à chacun.

Nous pouvons vous établir un Cahier des Charges précis pour chaque cas et adapté à chaque besoins. Nous vous accompagnons jusqu’aux AG.

Contrat de partenariat sur 10 ans

Possibilité de mettre une borne sur place mutualisée (et/ou handicapé) à 5 ans gracieusement.

             Si en amont avec facturation ou dès le début avec contrat 15 ans

Faire apparaître la valorisation financière des biens

Possibilité de participer au réseau ParcElecSystem

Installer des bornes partagées pour tous les copropriétaires

L’installation de points de recharge collectifs peut être envisagée notamment dans le cadre de bâtiments gérés par des bailleurs où la plupart des lots sont en location. Cette solution peut également convenir à certaines copropriétés ayant la possibilité de mobiliser des places de parkings pour y installer des points de recharge partagés entre les résidents.

Le déploiement de points de recharge partagés permet ainsi de mutualiser les coûts entre les propriétaires tout en leur permettant à la copropriété de passer facilement temporairement à la mobilité électrique. Cette possibilité temporaire est a pondérer par la gestion des disponibilité de ces bornes et la bonne entente entre les co-locataire. la Borne EVlinkcity apporte un vrai confort d’utilisation

  • le décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
  • le décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
  • le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l’application de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;
  • le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l’application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes.
Mettre en place une infrastructure collective ou IRVE

Quand la question de l’installation de bornes de recharge se pose au sein d’un immeuble, réfléchir à la mise en place d’une infrastructure collective (IRVE) est pertinent.

L’offre spécifique CarElecSystem se définit par :

  • une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer immédiatement au moins 20 % des besoins du parking et 100% dans le temps, car évolutive !
  • la possibilité offerte à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur cette infrastructure à des conditions définies et non discriminatoires,
  • un système de pilotage de la recharge, selon les normes et standard du marché,
  • l’installation du PDL et de la gestion de la facturation des utilisateurs selon leurs besoins avec les forfaits CarElecSystem.
Kit CarElecSystem pour syndic habitation

             Nomenclature des problématiques liées aux bornes:

  • Demandes de borne
  • Gestion des demandes et des réponses
  • Problématique de temps
  • Rappel des lois et obligations
    • Solutions
    • Réponses
    • Textes pour les AG

2. Propriétaire de locaux professionnel

Les entreprises, vos locataires passeront aux véhicules électrifié !

Les impératifs sociétales, obligations fiscales et économiques, leurs imposerons l’utilisations de véhicules électriques.Voir les Aides ici

Fonction du parking et ses utilisations, les solutions à mettre en place sont variées et différente. l’obligation de borne OUI, la fourniture de courant NON. avec CarElecSystem et ses services d’abonnements par utilisateurs permettront de ne pas se charger des coûts énergétiques qui dans le temps sont très élevés

Soyez prêt, vos devoirs sont d’accompagner vos locataires professionnels aux même niveaux que les parties communes, les sanitaires et autres. CarElecSystem propose des solutions sur-mesures sans peser sur votre gestion.

Ici les différentes nomenclatures

Kit CarElecSystem pour syndic ou propriétaires de locaux usage pro

Nomenclature des problématiques liées aux bornes:

  • Demande de borne
  • Gestion des demandes et des réponses
  • Problématique de temps
  • Rappel des lois et obligations
    • Solutions
    • Réponses
  • Contrat de partenariat sur 10 ans
  • Mise aux normes
  • Mises aux normes légales, propositions commerciales et répondre à un besoin.

Facilité la location des biens aux entreprises qui ont besoin de bornes de recharge pour leurs véhicule

Rappel des règles et coûts de propriétés des véhicules ( TVS, exonérations,  etc)

et puis la LOI LOM l’impose lire ICI

Financement et Aides d’états

Le Gouvernement promeut également le développement du réseau d’infrastructures au travers de sa législation. Ainsi, la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte fixe un objectif de 7 millions de points de charge installés en 2030. De plus, le décret du 13 juillet 2016 sur le pré-équipement des places de stationnement lors de la construction de bâtiments a été publié le 16 juillet 2016. En outre, le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (DICA) transpose la partie électrique de cette directive. Il permettra un développement homogène des points de charge en réglementant notamment la puissance selon le type de recharge, l’interopérabilité, l’accès à la recharge. Voir aussi la page d’Aides

  • Pour les bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012(8) : le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas (4)(5).
  • Pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking (6).

Pour savoir si vous êtes concernés par les obligations de pré-équipement applicables aux bâtiments existants, consultez les articles L111-5-3(4) et R136-1(5) du code de la construction et de l’habitation.

3. Bailleurs sociaux

Réserver certaines places pour les détenteurs de véhicules électriques

Certaines configurations de bâtiments résidentiels collectifs gérés par des bailleurs sociaux permettent de désolidariser l’attribution du lot parking du lot logement. Cela permet d’attribuer une place de stationnement équipée d’un point de recharge à l’occupant d’un logement utilisateur de véhicule électrique. Le décret du 13 juillet 2016 précise les points a respecter.

Cette solution permet notamment de choisir d’équiper seulement quelques places de parking à l’endroit où l’installation sera la moins coûteuse et évite de devoir mettre en place une infrastructure capable de desservir toutes les places.

Si cette option peut être efficace, il convient de bien garder en tête la nécessaire capacité à évoluer de l’infrastructure à mesure que de nouveaux utilisateurs de véhicules électriques arriveront. La difficulté sera de gérer la problématique des « voitures ventouses » mais nous avons des solutions dissuasives !!!

CarElecSystem installe de telles solutions et gère les demandes et besoins des utilisateurs. Le système de supervision en temps réel permet de collecter les données déclenchant l’installation complémentaire de bornes. Les bornes type CITY sont adaptées un tel usage

4. Cas du Neuf

L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’est étendue depuis 2017 à tous les bâtiments d’habitation, de bureaux, mais aussi aux services publics ou encore aux ensembles commerciaux. Le décret du 13 juillet 2016 précise également les exigences réglementaires sur les travaux à réaliser.

CLIQUEZ SUR LE TABLEAU POUR L’AGRANDIR

Bénéficiez de l’expertise technique de CarElecSystem, dès le développement où dans l’adaptation, le cas échéant de solutions à la mise en place d’IRVE.

5. Taux de TVA applicable

L’Article 200 Quater du Code Général des Impôts, stipule les différents taux applicable.Vous pouvez télécharger ce dernier ICI

Dans le cas d’un bien immobilier construit et livré depuis 2 ans, le taux sera de 20% car il est réputé durant cette date comme neuf.

Pour un bien Immobilier de plus de deux ans alors le taux de TVA applicable sera de 5,5% ( 1.i).