Attention depuis le 13 Octobre 2020 beaucoup d’annonces et de changements à venir.
La réglementation étant en cours d’élaboration nous ne pouvons être formels quand à l’exactitude des informations …..
Je viens d’acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt transition énergétique ?
La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire. Et en logement collectif, d’autres aides existent.
Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020, le dispositif du crédit d’impôt transition énergétique est maintenu quelque soit le niveau de revenu des contribuables . Son montant forfaitaire est de 300 euros (frais de pose inclus) et se cumule avec les primes du programme Advenir, et/ou celles de votre commune, département ou région versées à l installation de borne.
Textes de références : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Article 200 quater du Code Général des Impôts 2020
À savoir :
– Les copropriétés installant des bornes de recharge sur les parties communes et à l’usage des résidents ou des visiteurs peuvent bénéficier d’autres aides du programme Advenir ou bien encore d’aides locales.
– La loi Mobilités prévoit le renforcement de l’obligation d’équipements en points de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés et le renforcement d’un droit à la prise dans les copropriétés.
Ces aides sont accordés aux :
– Propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit ;
– Habitant à titre de résidence principale une maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans.
Vous devez remplir le formulaire « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale » annexé à votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.
Sur cette facture doivent figurer :
– La date de la visite préalable du professionnel à votre domicile,
– La part « fourniture des matériels, TVA comprise »,
– Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances,
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte
Installation d’une borne de rechargement pour véhicules électriques : les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique
Sont éligibles les dépenses concernent :
– Les bornes de recharge pour véhicules électriques installées dans une résidence principale (garage compris) de plus de deux ans ;
– Les bornes de recharge permettant la charge du véhicule électrique via une prise spécialement dédiée et non l’installation d’une prise domestique non dédiée à la seule charge du véhicule électrique ;
Tva applicable :
– Entreprises : 20%
– Autres : 10% ou 5,5% si immeuble de plus de 2 ans
Votre situation :
– Être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
– Être locataire ou occupant à titre gratuit,
– Être une société civile immobilière.
Votre logement :
– Achevé depuis plus de deux ans ;
– Résidence principale ou secondaire ;
– Maison ou un appartement.
